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Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour

Quels sont vos droits ?

Si vous êtes non-européen, en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée (*image exemple).
Ce refus est accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Un délai d’une durée maximale de 30 jours peut vous être accordé pour quitter la France par vos propres moyens.
Dans certaines situations, le Préfet peut vous interdir de revenir en France pendant une durée maximale de trois ans.
Ce refus de titre de séjour est automatique en cas de non réponse du préfet dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite.
Ce délai de « refus implicite » est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne.

Pourquoi votre demande a-t-elle été refusée?

Il existe beaucoup de situations définies dans la lois pouvant donner lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour. Il s’agit bien de « pouvoir » donner lieu de plein droit et il est laissé aux Préfets toutes la liberté d’apprécier la situation. Il n’y a pas de régularisation automatique.

Plusieurs éléments participent à une décision favorable d’octroi de titre de séjour ( durée du séjour en France, situation familiale, situation professionnelle, etc.). Cependant, certains éléments peuvent jouer aussi en votre défaveur telle qu’une condamnation pénale, interdiction du territoire français, un arrêté d’expulsion, même lointaine.

Tous ces cas ne sont pas isolés et des défenses spécifiques et adaptées à chaque situation existent et sont souvent invoquées par les professionnels du droit. Nos services sont là pour vous aider à construire un recours de qualité sans l’aide d’un avocat ou simplement de vous mettre en relation avec un avocat professionnel et spécialisé.

Dois-je vraiment me présenter à la Préfecture avant d’obtenir un titre de séjour ?

Tout demandeur de titre de séjour en situation irrégulière doit afin d’obtenir dans de bonnes conditions un titre de séjour commencer sa démarche par se présenter dans la Préfecture de son lieu de résidence, afin de demander à régulariser sa situation. Sans cela, il ne pourrait pas obtenir de régularisation de sa situation et, en cas de retour dans son pays, une éventuelle demande de visa pourrait lui être refusé pour être resté de manière illégale sur le territoire français.

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ?

Lorsqu’il souhaite vous informer d’un refus de délivrance de titre de séjour vous concernant, le Préfet prend à votre égard une décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Cette décision vous oblige à quitter le territoire par vos propres moyens soit sans délai, soit dans les 30 jours.
Cette décision peut apparaître très angoissante et le délai très court. Un recours contre le refus de séjour et l’OQTF va vous permettre de suspendre l’exécution de cette décision et de bénéficier d’un délai supplémentaire le temps de préparer votre défense. Si vous faites un recours, vous ne pourrez pas être reconduits à la frontière par la police avant que votre recours (donc votre droit de rester en France) ait été examiné par un juge. Si vous ne faites pas de recours, vous risquez d’être reconduit dans votre pays d’origine sans que votre droit à rester en France soit examinée.

À quoi sert un recours contre le refus de séjour et l'obligation de quitter la France ?

En cas d’obligation de quitter le territoire dans les 30 jours, on distingue 2 cas :

En cas d’obligation de quitter le territoire sans délai, votre recours doit être fait dans les 48h suivant la réception du refus.

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
C’est pourquoi nos services vous proposent en quelques minutes de réaliser un recours contentieux devant le Tribunal administratif. L'envoi de ce recours suspend l’obligation de quitter le territoire le temps que le juge se prononce sur votre cas. Cette décision peut prendre de 6 à 12 mois (sauf si vous êtes placé en rétention administrative, auquel cas votre recours sera examiné plus rapidement).
Une fois la décision rendue, en cas de succès, le Tribunal peut ordonner à la Préfecture de vous délivrer un titre de séjour, que vous obtenez immédiatement. En cas de refus de votre recours, vous pouvez faire appel et présenter un nouveau recours devant la cour d’appel administrative qui prendra là encore 6 à 12 mois pour se prononcer.

En cas de nouveau refus, tout n’est pas perdu !

En cas d’un nouveau refus (ainsi qu’un an après votre premier refus de titre de séjour), vous pouvez présenter une nouvelle demande de titre de séjour. En cas d’un nouveau refus, vous pourrez de nouveau contester cette décision et bénéficier d’un nouveau délai en attendant que la décision soit rendue etc.

499€ TTC ou 999€ TTC, c’est cher?

Nos recours sont régulièrement revus et améliorés par un comité d’experts et d’avocats spécialisés afin de proposer la meilleure chance de recours à nos clients. Par ailleurs, nous nous engageons à vous fournir un recours de qualité en quelques minutes, ce service vous permet ainsi de contester même une obligation de quitter le territoire sans délai.
Le prix d'un recours réalisé par des professionnels s'élève en moyenne à 1200€ TTC.
Enfin, en vertu de l’article L761-1, nous demandons dans tous nos recours, que vous soyez remboursés de vos frais pour le montant de notre service. En cas de succès, vous êtes ainsi au moins partiellement remboursés!