En situation irrégulière, vous souhaitez vous régulariser ?



Me régulariser

Si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français cela veut dire que vous n'avez pas retrouvé votre pays d'origine à l'expiration du visa, que vous êtes entré illégalement sur le territoire français ou que vous n'avez pas renouvelé votre titre de séjour.
Vous êtes en infraction et encourez de nombreuses sanctions, il est impératif de régulariser votre situation.


Carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

Seul la carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour n'est possible pour les étrangers entrés en France sans visa ou avec un visa court séjour (ou ne pouvant établir le visa long séjour obtenu) (en vertu de l'art. L.313-14 CESEDA)

"La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article."

Il faut pour cela justifier d’une situation exceptionnelle ou de considérations humanitaires : ancienneté de présence en France supérieure à 10 ans, présence en France de plus de 5 ans et relation conjugale avec un étranger vivant en France depuis plus de 18 mois, etc.
Ce titre de séjour ouvre droit à une carte de séjour temporaire VPF ou salarié (si les conditions du titre de séjour sont remplies).

Le dépôt du dossier en Préfécture

Une fois que vous disposez de la liste des pièces à fournir, il faut vous rendre à la Préfecture pour déposer votre dossier.
Lors du RDV, la Préfecture vérifie que le dossier est complet et peut également vous poser des questions sur votre insertion en France.
Après examen, elle prend une décision:

  • soit votre demande est acceptée : vous recevrez quelques semaines plus tard une date de retrait de votre titre de séjour (à Paris, la décision est annoncée immédiatement);
  • soit un refus : vous recevrez alors un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans les mois qui suivent; Cette décision peut être contesté devant le Tribunal administratif par une procédure de recours.


Le service MaCarteDeSéjour vous propose plusieurs formules afin de vous assister dans la préparation de votre dossier de demande de titre de séjour et dans le recours contre votre refus de titre de séjour.

Vous souhaitez vous régulariser et vous avez besoin d'une assistance dans la constitution de votre dossier ?

RefusdeTitre vous accompagne dans votre procédure de demande de titre de séjour pour vous aider à obtenir votre carte de séjour.