La procédure de recours contre un refus de titre de séjour : comment ça marche ?



Démarrer une procédure

Obligation de quitter le territoire

En cas de refus de titre de séjour, la Préfecture saisit un arrêté préféctoral à votre nom et vous demandant de quitter le territoire français sous un certain délai. Attention de ne pas confondre ce document avec les courriers de la Préfécture qui vous informe de l'avancement de votre dossier.

Refus de titre et obligation de quitter le territoire dans les 30 jours

En cas d’obligation de quitter le territoire dans les 30 jours, le recours doit être envoyé :

Refus de titre et obligation de quitter le territoire sans délai

En cas d’obligation de quitter le territoire sans délai, votre recours doit être fait dans les 48h suivant la réception du refus.

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.

Notre solution:
Nos services vous propose en quelques minutes de réaliser un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Ce recours suspend l’obligation de quitter le territoire le temps que le juge se prononce sur votre cas. Cette décision peut prendre de 6 à 12 mois (sauf si vous êtes placé en rétention administrative, auquel cas votre recours sera examiné plus rapidement).

Une fois la décision rendue, en cas de succès, le Tribunal peut ordonner à la Préfecture de vous délivrer un titre de séjour, que vous obtenez immédiatement. En cas de refus de votre recours, vous pouvez faire appel et présenter un nouveau recours devant la cour d’appel administrative qui prendra là encore 6 à 12 mois pour se prononcer.

En cas de nouveau refus, tout n’est pas perdu !

En cas d’un nouveau refus (ainsi qu’un an après votre premier refus de titre de séjour), vous pouvez présenter une nouvelle demande de titre de séjour. En cas d’un nouveau refus, vous pourrez de nouveau contester cette décision et bénéficier d’un nouveau délai en attendant que la décision soit rendue etc.

Vous avez fait une demande de titre de séjour ou de renouvellement et celle-ci vous a été refusée ?

Refus de Titre vous accompagne dans votre procédure de recours pour vous aider à obtenir votre titre de séjour.